Article 238 bis AB du code général des impôts Modifié par la loi numéro 2005-1720 du 30 décembre 2005 – art.70 JORF 31 décembre 2005 Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent en compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, en fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition.
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